Le permis d'exploitation - Fondation Infa Nouvelle-Aquitaine

Du au

De 09h00 à 17h00

Fondation Infa Nouvelle-Aquitaine

Chemin Du Plantey
33170 Gradignan
[#formation #hôtellerie #restauration #stage #restaurateur #exploitation] Vous êtes exploitant d'un #bar, d'un #café ou d'une #discothèque ou vous avez le projet de créer un établissement ? Le saviez-vous ? Vous devez fournir un #permis d'exploitation ! Défini par la loi du 31 mars 2006, il est exigé lors d'un changement d'exploitant ou de la création d'un bar, d'un café, d'une discothèque, d'un restaurant doté d'une licence II, III, IV de débit de boissons ou de licences restaurant.

Il doit être obligatoirement présenté lors de la déclaration de la licence en mairie (licences II, III, IV).

Depuis le 1er avril 2009, le repreneur ou le créateur exploitant d'un #restaurant a également l'obligation de présenter le permis d'exploitation lors de sa #déclaration d'ouverture aux services des douanes.

Le programme de la formation :
- Les critères de classification des boissons et la classification des débits de boissons
- Conditions d’ouverture, d’exploitation, de mutation et de transfert d’un débit de boissons,
- La transformation d’une licence et la péremption des licences
- Les zones protégées et les cas de fermeture
- Les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boisson ...

Prochaines sessions en novembre 2017 : les 13-14-15 novembre et 27-28-29 novembre 2017 http://bit.ly/2yUxqH9

Vous inscrire ? Tél. 05.57.96.12.30 [email protected]

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